INFOS PRATIQUES

Vous êtes porteurs de projets publics ou privés agissant pour le développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture ? Cette aide est faite pour vous ! 

• Votre projet doit être sur le territoire 

• Votre projet doit être innovant et apporter une valeur ajoutée 

• Votre projet ne doit pas être fini avant la date du dépôt de la demande de subvention

• Votre projet doit obtenir des co-financements publics

• Votre projet ne doit pas bénéficier d'un autre financement européen

• Votre projet doit concerner plus de 50% de matières premières issues de la pêche, de l'aquaculture et de la conchyliculture dans les normes et la législation en vigueur  

1er étape : Remplir la fiche projet avec le coordinateur  du GALPA 

2ème étape : Prouver l'éligibilité de votre projet. Votre coordinateur va établir le plan de financement non définitif pour votre pré-projet 

3ème étape : Présenter votre projet devant le Comité de sélection 

4ème étape : Si votre dossier est retenu, le coordinateur vous aide à remplir la demande d'aide. 

5ème étape : Avis définitif du Comité de sélection

Ajouter les liens des pièces justificatifs et formulaires 

Le taux d'aide publique est de 50% des dépenses éligibles. Il peut être porté à 80% des dépenses éligibles si l'un des 3 critère suivants est rempli : 

• Intérêt collectif 

• Bénéficiaire collectif 

• Caractère innovant 

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Si un accès public est prévu aux résultats de l'opération, l'aide DLAL FEAMPA représente 50% des 30 à 80% et n'est disponible qu'en face de fonds publics. 

Exemple : 1€ de DLAL FEAMPA vient en face de 1€ de fonds publics. 

Si un projet à 10 000€, pris en compte à 80%, il faudra 2 000€ d'autofinancement et 4 000€ de co-financement public. L'aide DLAL FEAMPA sera donc à hauteur de 4 000 € 

• Vous devez impérativement conserver la demande d’aide pendant au moins 10 ans

• Vous vous engagez à communiquer sur l’octroi d’une aide européenne pendant le projet et après la réalisation du projet

• Vous devez tenir une comptabilité séparée du projet,

• Si vous n’êtes pas soumis à la commande publique, pour des montants supérieurs à 1 500€ vous devez fournir 3 devis différents. Pour les montants inférieurs, un seul suffit mais doit correspondre aux valeurs du marché ;

• Vous devez justifier de toutes modifications de votre projet et en faire part à l’équipe pour validation par le Comité de sélection

• Vous devez maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements matériels ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans.